Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

En 1936, l’arrêt Mercier a marqué un tournant dans la jurisprudence française, établissant une responsabilité délictuelle pour les professionnels envers leurs clients, même en l’absence de contrat. Cette décision de la Cour de cassation a reconnu que tout professionnel doit …

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