Article 750 1 Code de procédure civile : les bonnes pratiques pour justifier la tentative amiable

Depuis le 1er octobre 2023, l’absence de tentative de résolution amiable peut entraîner l’irrecevabilité d’une demande en justice devant le tribunal judiciaire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose cette formalité sous peine de sanction, sauf exceptions strictement encadrées …

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