Copropriétés non soumises loi Alur : quels cas ? Exemples et analyse

La réglementation sur les copropriétés n’est pas le rempart absolu que l’on imagine. Certaines copropriétés échappent partiellement ou totalement aux dispositions de la loi ALUR, malgré une réglementation réputée exhaustive. Cette situation concerne notamment des immeubles de moins de cinq …

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