L’article 1231-1 du Code civil : analyse et implications juridiques

La réparation ne surgit pas mécaniquement à chaque manquement contractuel. L’article 1231-1 du Code civil pose ses conditions : faute établie, préjudice réel, lien de causalité démontré. Inutile d’espérer invoquer ce texte si la défaillance résulte d’une force majeure. La …

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