L’interprétation de l’article 2 du Code civil

Les lois nouvelles ne disposent que pour l’avenir ; elles n’ont point d’effet rétroactif. Pourtant, des décisions de justice admettent parfois l’application immédiate d’une loi à des situations en cours, créant une distorsion entre principe et pratique. Certaines matières bénéficient …

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