Loi sur le PLU : Quelle réglementation a instauré le PLU ?
Un terrain classé en zone agricole peut accueillir un équipement public, mais refuse toute construction résidentielle, même temporaire. Pourtant, une délibération municipale suffit parfois à modifier certaines règles de constructibilité sans remettre en cause la logique du zonage initial.
La …
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